CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1- Objet

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société OCTOPUS OFFICE, représentée par Mme Nathalie DELAUNAY et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de la société OCTOPUS OFFICE, sise au 4 rue du maréchal Lannes 91860 – Résidence du Parc de Talma, EPINAY SOUS SENART.

Le fait d'accepter la commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente de prestations de service.


Article 2 - Modalités d'exécution (Devis - Commande)​​​

Toute prestation commandée par le client, fera l'objet d'un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales.

La validité du devis est de 30 jours, si accord, le client devra retourner 1 exemplaire du devis daté et signé portant la mention manuscrite, «Lu et approuvé – Bon pour accord».

La validation du devis vaut pour bon pour commande. Le client s'engage à mettre à disposition de la société OCTOPUS OFFICE les documents et informations indispensables à la bonne exécution de la prestation, celles-ci devront être complètes et de bonne qualité.

Toute prestation urgente réalisée un Dimanche, un jour férié ou en dehors des horaires de bureau, fera l'objet d'une majoration du tarif horaire.

Article 3 - Lieux et tarifs
Les prestations commandées pourront être réalisées dans les bureaux du client ou dans ceux de la société OCTOPUS OFFICE après accord entre les parties.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er Janvier.

Les prestations réalisées seront facturées au prix en vigueur le jour de la commande.

Les frais d'affranchissement seront facturés au client selon les tarifs en vigueur.
Dans le cas où la société OCTOPUS OFFICE se déplace chez le client, les frais de déplacement resteront à sa charge (hors déplacements en province), sauf autre accord avec la société OCTOPUS OFFICE.


Article 4 : Paiement
Un acompte de 30 % sur facture sera demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé à réception des travaux ou fin de la mission. Dans le cas d'une mission étendue sur plusieurs mois, le règlement s'effectuera chaque fin de mois au comptant dès réception de facture. Seuls les règlements par chèque bancaire ou par virement bancaire sont acceptés. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.



Article 5 – Pénalités de Retard

Tout retard de paiement partiel ou total, entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une pénalité de retard de 10% des sommes restant dues.

Cette pénalité court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.


Article 6 – Disponibilité

Les prestations commandées seront réalisées selon la disponibilité de l'intervenant de la société OCTOPUS OFFICE et du client.



Article 7 - Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande.

Article 8 : Force majeure
La responsabilité de la société OCTOPUS OFFICE ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, découle d'un cas de force majeure.
A ce titre la force majeure s'entend de tout événement extérieur imprévisible selon l'article 1148 du Code civil.

 



Article 9 - Confidentialité

La société OCTOPUS OFFICE  s'engage à conserver strictement confidentiel et s'interdit de divulguer les données, informations et documents dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations.

Article 10 - Obligations
La société OCTOPUS OFFICE s'engage à mener à bien toute prestation prévue conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La présente obligation n'est, de convention express, que pure obligation de moyens.

S'agissant de la vérification de solvabilité d'un locataire, Octopus Office ne garantit pas que les résultats et les informations obtenues soient exempt de toutes erreurs ou de tout autre défaut. Octopus Office ne serait être tenu pour responsable en cas de non paiement des loyers par un locataire défaillant. Le propriétaire devra employer tous les moyens mis à sa disposition pour mener les actions légales nécessaires à l'encontre du locataire défaillant. Octopus Office est tenu par une obligation de moyens dans la fourniture de ses services.

Article 11 - Responsabilité
La société OCTOPUS OFFICE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.
Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.

Article 12 – Traitement des données à caractère personnel

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'opposition (Art 26 de la Loi), d'accès (Art 34 à 38 de la Loi), de rectification (Art 36 de la Loi) et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur, pour toute demande, le client prendra contact directement avec la société OCTOPUS OFFICE, par courrier ou mail.

Article 13 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Evry.

OFFICE MANAGER
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Siège Social

 

Octopus Office - Nathalie Delaunay

4 rue du Maréchal Lannes

91860 Epinay-sous-Sénart

Tél: 0624883782

e-mail : Contact@octopus-office.fr

Prise de rendez-vous :

Du lundi au vendredi : 9h - 20h